Donation familiale

Donation exonérée pour l'achat d'un appartement neuf

Aidez un proche à acheter un logement neuf sans droits de donation


Jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet aux membres d’une même famille de transmettre de l’argent à un proche sans payer de droits de donation. Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent servir, sous conditions, à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA.

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent ainsi aider un enfant ou un petit-enfant à devenir propriétaire en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex, deux secteurs où les prix rendent souvent un apport important nécessaire


Comprendre la donation familiale exonérée

Chaque donateur peut verser jusqu’à 100 000 € à un membre de sa famille pour financer l’achat d’un logement neuf ou sur plan, sans droits de donation, à condition de respecter les règles prévues par la loi.

  • 100 000€ maximum par donateur

    Chaque donateur familial peut transmettre jusqu’à 100 000 € au même bénéficiaire.

  • 300 000€ maximum par bénéficiaire

    Plusieurs proches peuvent participer dans une limite de 300 000 € pour le même bénéficiaire.

  • Aucun droit de donation à payer

    Chaque don est exonéré de droits de donation, dans la limite de 100 000 € par donateur.

  • Compatible avec le Prêt à Taux 0%

    Si le bénéficiaire achète sa première résidence principale et remplit les conditions d'éligibilité.

Cas concret, pas à pas

Exemple simplifié, donné à titre indicatif. L’exonération dépend de la situation du donateur et du bénéficiaire, du montant donné, de l’usage des fonds et du respect de l’ensemble des conditions légales.

  • 1

    Le bénéficiaire achète un logement neuf

    Une jeune femme de 29 ans souhaite acheter un appartement neuf à Thonon-les-Bains.

    Prix d'acquisition = 350 000€
  • 2

    Ses parents lui font chacun une donation

    Sa mère lui donne 50 000 € et son père 30 000 € pour l'achat de cet appartement.

    Montant des donations = 80 000€
  • 3

    Sa grand-mère complète les donations

    Sa grand-mère lui fait une donation de 60 000€ pour l'achat de cet appartement.

    Total des donations = 140 000€
  • 4

    Aucun droit à payer

    Chaque don reste sous le plafond de 100 000 € par donateur.

    Droits de donation = 0€

Les principaux avantages

  • Transmettre sans fiscalité

    Vous aidez un proche dès aujourd’hui, sans que ni vous ni lui n’ayez de droits de donation à payer, dans la limite des plafonds.

  • Un apport qui change tout

    Avec un apport plus important, le bénéficiaire emprunte moins, obtient de meilleures conditions de crédit et allège ses mensualités.

  • Un aide en plus des abattements

    Cette exonération est distincte des abattements habituels sur les donations, qui peuvent s’appliquer en complément selon votre lien de parenté.

  • Un patrimoine familial durable

    L’argent transmis se transforme en logement neuf, performant durable et valorisable sur la durée, au lieu d’être dépensé ou de rester sur un compte.

Les conditions d'éligibilité

  • Logement acheté neuf ou en VEFA

  • Don d'un parent ou grand-parent

  • Don réalisé avant le 31/12/2026

  • Achat dans les 6 mois suivants le don

  • Conservation du bien pendant 5 ans

  • Habité ou loué en résidence principale

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3 rue Eloi Serand, 74000 Annecy

Du lundi au vendredi I 9h00-12h00 et 14h-18h00

Questions fréquentes

  • Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur, notamment. Si le donateur n’a pas de descendant, ses neveux et nièces peuvent aussi en bénéficier, sous conditions. Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € au total par bénéficiaire.

  • Oui. L’exonération temporaire s’applique notamment à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA. Les sommes doivent être utilisées pour l’achat dans les 6 mois suivant le don. Le logement doit ensuite être occupé ou loué dans les conditions prévues par le dispositif.

  • Non. 300 000 € est le plafond total par bénéficiaire, pas une exonération automatique. Chaque donateur est limité à 100 000 € par bénéficiaire, et toutes les conditions doivent être respectées. Ce dispositif est indépendant des abattements classiques sur les donations, qui peuvent s’appliquer selon le lien de parenté et la situation de chacun.

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    Entreprise très professionnelle. Matériaux de qualité. Personnels réactifs à l’écoute et professionnels concernant la partie commerciale. Seul problème avec l’équipe technique. En effet, j’aurais aimé placer 1/2 prises ailleurs. (Sdb à droite et non à gauche et visiophone ailleurs) Tout le monde ne s’est pas lire un plan précisément. Un contact verbal serait plus judicieux pour discuter de ces emplacement. Problème de fuite d’eau à la livraison par bonde évier cuisine signalé et prévu d’être réparé 1 semaine après, pas top car le locataire est dans les lieux et la cuisine est en bois. La femme qui a fait la pré visite livraison n’est pas très conciliante ( disait en permanence c’est comme ça......) Sinon belle société de qualité. Cordialement

    Ax Axel

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